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La liberté contractuelle reste la règle principale : aucun engagement spécifique avec l'État n'encadre la location. Les bailleurs gardent une autonomie totale dans la gestion de leur bien, sans obligation de respecter des plafonds de loyer ni des critères particuliers pour le choix des occupants.Procédure
frais d'entretien des parties communesLes dépenses liées à l'entretien des espaces partagés incluent notamment l'électricité des zones communes, le nettoyage régulier des lieux et l'entretien des espaces verts. Ces charges sont réparties entre les locataires selon des règles définies dans le bail.Les