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Cette phase permet souvent de trouver un accord, notamment sur les retenues liées aux dégradations ou aux impayés.Les actions judiciaires envisageablesSi la conciliation échoue, le locataire dispose d'un délai de 3 ans pour saisir le tribunal.
Le propriétaire reçoit une copie du titre, généralement dans un délai de 6 mois après la transaction. Le notaire vérifie et inclut dans l'acte les informations essentielles : identité des parties, localisation du bien, références cadastrales, servitudes éventuelles et prix de vente.Les