Site web : www.mandarinresidences.com/
Source : https://www.mandarinresidences.com/comment-rendre-un-bail-caduque-droits-et-obligations-des-parties/
Cette procédure implique des droits et des obligations spécifiques pour le locataire et le propriétaire. Une bonne compréhension des règles permet d'éviter les erreurs et les conflits.Les fondements légaux de la caducité d'un bailLe bail représente un engagement contractuel entre le propriétaire et le locataire.
La durée du bail varie selon le type de location : 3 ans minimum pour un logement non-meublé, 1 an pour un logement meublé, et 9 mois pour une location étudiante.