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Un système d'abattement s'applique après 6 ans de détention, avec une exonération totale de l'impôt sur le revenu après 30 ans. Les donations bénéficient d'abattements variables selon les liens familiaux, pouvant atteindre 100 000€ en ligne directe.Aspects
Cette régulation protège le foncier agricole et facilite l'installation de nouveaux agriculteurs, renforçant ainsi la souveraineté alimentaire française.Les mesures favorisant la transition écologiqueLa réglementation des transactions agricoles s'accompagne d'un système de télé-déclaration, mis en place par le groupe SAFER.